L'UNPI se bat pour les propriétaires immobiliers !
Par son action auprès des Pouvoirs Publics (gouvernement,parlementaires, administrations…), l'UNPI obtient des résultats !
Nos principaux acquis
Acquis UNPI en matière de rapports locatifs, de fiscalité En savoir +
98 ème Congrès UNPI à Bordeaux du 9 au 11 Octobre 2008
Le congrès de l'UNPI marque un temps fort dans la vie de notre Fédération. Le thème de ce 98ème congrès, « Propriétaire bailleur : un métier », s'inscrit dans l'actualité et les enjeux de demain. Voir le compte-rendu des débats
IMPORTANT Déclaration des SCI : l'UNPI a été entendue ! La date de déclaration des SCI (N°2072) est reportée au 5 mai.
Pour la 3ème année consécutive, l'UNPI avait protesté contre la date limite de déclaration des SCI fixée à la fin du mois de février, qui ne permettait pas aux propriétaires concernés de remplir leur déclaration, ne disposant pas de tous les éléments reçus. Voir le courrier adressé à C. Lagarde, Ministre de l'Economie En savoir plus
L'UNPI : un interlocuteur officiellement reconnu auprès des pouvoirs publics
Quelques rappels sur les résultats obtenus Lire la suite
ISF: institution d'un bouclier fiscal pour les revenus 2005 prenant notamment en compte l'impôt sur la fortune
(les impôts directs 15F + IR + taxes foncière et d'habitation sur la résidence principale ne pourront excéder 60 % des revenus du contribuable) (projet de loi de finances 2006)
La possibilité de réduire la durée du bail à neuf mois lorsque la location d'un logement meublé est consentie à un étudiant et la non-reconduction automatique du bail
(loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005)
La création d'un crédit d'impôt pour les personnes qui louent un logement conventionné et qui concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer
(loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005)
Reconnaissance du caractère prioritaire de la créance de loyer dans la procédure de surendettement
Article 125 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005
La prescription quinquennale des charges locatives et actions en répétition des loyers et charges (au lieu de 30 ans).
Le bailleur et le locataire dispo- sent d'un délai identique pour réclamer des arriérés de charges ou de loyers. (art. 125 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005)
La création d'une commission de suivi de la réforme de la mise en sécurité des ascenseurs
afin d'éviter notamment les démarches intempestives des professionnels. Cette demande avait été formulée dès juillet 2002 par l'UNPI
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